. ; que l'arrêt viole encore sur ce point l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le rejet des deux premières branches du

Jacques X... avec l'indication du nom de sa mère, et d'avoir rejeté cette preuve de filiation en se fondant sur un jugement supplétif d'acte de naissance qui, sur ce point, ne la contredisait pas ;

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation accordée au titre de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant par ces motifs qui laissent incertain le point de savoir si

en ne délivrant pas à un simple chauffeur de camion une formation adaptée à l'utilisation d'un camion-pompe qui nécessitait des connaissances spécifiques ; qu'en se prononçant exclusivement sur le point

leurs toilettes étaient reliées à l'égoût par un tuyau d'évacuation commun avec la propriété de Mme A..., et qui passait sur cet immeuble, que dans ces conditions l'arrêt, en ne se prononçant pas sur le point

mesure était assimilable à une sanction disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point

aurait supportées dans l'intérêt de la communauté, sans autrement caractériser ces dépenses et leur lien avec le remploi de deniers qui lui étaient propres, privant ainsi sa décision de motifs sur ce point

violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement fixée afin de connaître le point

partie nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, infirmatif sur le point

X... s'est toujours refusé à pointer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait

Grêles", ... 14 n° 40 à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Coopérative régionale rond point

X... faisait valoir que le conducteur du camion ne pouvait, de son siège, localiser avec certitude le foyer de l'incendie, et que dès lors, les déclarations qu'il avait faites sur ce point aux gendarmes

d'avoir constaté à quel moment il a eu connaissance des vices affectant l'immeuble, alors que, d'autre part, la cour d'appel en décidant que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point

démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il ne pouvait donc justifier sa démission qui avait été forcée par l'employeur; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

jugement au motif "que les époux X... ne sauraient instaurer derechef un débat sur les causes de la rupture des relations contractuelles alors même que le tribunal puis la cour se sont prononcées sur ce point

novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts X... en bornage de leurs fonds ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer les limites de ces fonds suivant les points

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, affirmer que n'est pas contesté un point qui est contesté ; que, dans ses conclusions d'intervention volontaire,

la société Hemodia demandait la confirmation avait condamné la société Probace à lui verser la somme de 1 113,96 euros au titre de factures non honorées ; qu'en infirmant le jugement entrepris sur ce point