04 Octobre 2011 -Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 12/00436 APPELANTE Société CATERPILLAR ENERGY SOLUTIONS GMBH [Adresse 1] [Localité 1] / Allemagne Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assistée de : Me Jean-Didier MEYNARD

Vente (SCCV) ROCHEFORT LOISIRS dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Localité 4] Représenté par Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2281 INTIMÉE SARL L'ALSACE AUX HALLES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

[V] [K], demeurant 32 rue Charles Gustave Stoskopf 94000 Créteil Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

FRERES [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Saïd MELLA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Localité 1] PANORAMA [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

actions simplifiées au capital de 0,00 €, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christa POULET-MEYNARD

dans l'affaire, ENTRE : Madame Claudine Z... née A... le 02 Septembre 1946 à HAUTMONT (59330) Demeurant Le bourg 46200 LE ROC représentée par Me Philippe BRUNET avoué à la Cour assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Fanny MEYNADIER

demeurant 2235 route d’Uzès - 30340 MEJANNES LES ALES défaillante Madame [Z] [N] demeurant 86 Terra Bella - 20166 PORTICCIO défaillante Madame [L] [M] demeurant Résidence St Andre Rue Sergent Menassier

laquelle l'Agence régionale de santé Occitanie n'était ni présente ni représentée : - le rapport de Mme Préaud, - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, - les observations de Me Menudier

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de chambre, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Menudier

A une décision du 11 décembre 2018, le conseil de discipline du lycée professionnel Flora Tristan à Camblanes-et Meynac a prononcé à l'encontre du jeune E B, alors élève en classe de première aéronautique

10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-003629 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21]) représentée par Maître Rodolphe CAHN de la SCP MENDI

Entrée 01 17 rue Jean XXIII - N° Porte 266 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

à SAINT -MALO 17 Lotissement Hameau Du Chateau 30510 GENERAC comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER