1184, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants et suivants, et 2305 et suivants du code civil, à l'effet de voir prononcer la clause résolutoire, à titre subsidiaire de voir prononcer la résiliation du bail

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sylvie Colliere, président de chambre Isabelle

Après résiliation du crédit-bail immobilier la liant à la société SHF AMELOT, la SA BATI LEASE a consenti le 27 décembre 2006, à la SARL FIL, un nouveau crédit bail portant sur un ensemble immobilier comprenant

Portalis 35L7-V-B7G-CGW34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022028129 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Madame Isabelle

octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère Adjoint faisant fonction de greffier lors des débats : Mme Isabelle MAZAN.

COUR LORS [V] DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

MINUTE JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [G] [J] épouse [J] [U] [I] domiciliée : chez CHRS [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Isabelle

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Guyenne literie, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Alsad 1, après débats

Nicolas X..., ès qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la SARL Y..., demeurant

la somme de 3 137, 70 euros, qu'elle sera réglée en plus du loyer courant et de dire qu'il n'y a pas de dépens à sa charge ; Vu les observations orales conformes à ses écritures, présentées pour Isabelle

B produit en appel un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), des bulletins de paie, un avis de non imposition et un contrat de bail, ces éléments ne suffisent pas à

Section), sitting on 8   December 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

[J] reproche à la société Seemme d'avoir en contravention avec les clauses du bail et l'article L 145-31 du code de commerce, sous-loué la totalité des locaux alors que le bail ne lui permettait qu'une

une cession de bail à son successeur dans son activité ».

que le prétendu bail consenti à M.

TROUSSIER SANDRA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L.