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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff7d
25 mai 2012
25 mai 2012
Les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir appliqué comme ils l'ont fait la règle selon laquelle la preuve de la fausseté du testament ou de l'insanité d'esprit de son auteur incombe aux demandeurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2101708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle exerce ses fonctions au lycée privé " Les Fauvettes " de Cannes. Le 24 novembre 2020, elle a été victime d'une chute sur son lieu de travail.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501490_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Fauvette La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501494_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Fauvette La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10854
19 octobre 2022
19 octobre 2022
preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute grave à son encontre, qu'il revenait à Monsieur [H] d'établir la fausseté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0507JUD004388110
7 mai 2020
7 mai 2020
As regards the sealing of the faucet, as per the internal instructions of the gas company applicable at the material time, this had not been the responsibility of the technicians.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Monsieur [E] [C] [G] [C] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9] (94) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de Me Daniel FAUQUET
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0524
2 novembre 2011
2 novembre 2011
RECOURS Madame [B] [D] [M] [Y] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Daniel FAUQUET
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103793_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Falquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Drémil-Lafage
Source officielle16e chambre
633fc39ce633183e2ee17cef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03244 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au
Source officiellechambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
est RN 6 - 296 allée de Viadorée 69480 Anse - RCS de Villefranche-Tarare B 799978762 Partie défenderesse : assistée de la SCP PETIT- MARCOT- HOUILLON & Associés -Me Antonin PIBAULT et Me Véronique FAUQUANT
Source officielle1ère Chambre civile
67a11def072c53c9d62b50fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
OSA copies et grosses délivrées à Me FASQUELLE à Me CALZIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/02728 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQL4 Minute: 18 /2025 JUGEMENT DU 14 JANVIER
Source officielleChambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
4 avril 2024
déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/02659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8852f
23 mai 2006
23 mai 2006
BRETONNEUX représentée par son dirigeant légal domicilié Zone 360, CD 215 - 62231 COQUELLES représentée par la SCP DL.LEVASSEUR-A.CASTILLE-V.LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de la SCP FAUCQUEZ
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100688
17 juin 2015
17 juin 2015
n'était pas de nature à porter atteinte au caractère authentique de l'acte établi par Jean-René X..., la cour d'appel a violé les articles 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 4°/ que la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02126
19 octobre 2011
19 octobre 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur d'Y... en déclaration de faux et en dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QU': « il n'est pas établi la fausseté
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
compter de la décision, - condamné solidairement les sociétés Guzzo international, Mica et Cabinet Portier à payer la somme de 6 000 euros au titre des conséquences et pertes de temps résultant de la fausseté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb1eaaf44d62f53e835
15 novembre 2012
15 novembre 2012
judiciaire, en conséquence, de dire et juger que ne peut être qualifié de faux d'origine l'ordre de virement du 7 septembre 2000, aucun élément du dossier ne permettant d'en établir avec certitude la fausseté
Source officielle2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f24
4 avril 2023
4 avril 2023
Les consorts [J] soutiennent que le contrat de crédit serait grevé d'un dol, motif pris de la fausseté des signatures qui leur sont attribuées sur la demande de crédit, mais encore de l'existence d'une
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbe5
3 avril 2025
3 avril 2025
La fausseté d'un acte est établie dès lors qu'il existe une discordance entre d'une part les énonciations de l'acte et d'autre part la réalité.
Source officiellePage 108 sur 218