... et Y... se sont constitués cautions solidaires du paiement des sommes dues par la société Alucentre, dont ils étaient l'un et l'autre directeur général, à la société Coopamat, en exécution d'un contrat

, celui-ci devient à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue du premier contrat, M.

Par un courriel du 11 avril 2016, la société Valsoleil a mis fin au contrat de manière anticipée. 3. La société Campotrading l'a assignée en indemnisation du fait de la rupture du contrat.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

X... n'étaient pas d'une gravité suffisante, mais au surplus dénuées de cause réelle et sérieuse, n'a pas donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, la réalité des faits n'est pas contestée, même

qu'il avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en affirmant sans plus s'en expliquer que le contexte

[I] [T] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Olivium Gelataria, ont formé le pourvoi n° B 25-10.221 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.492 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U]

de régime prévoyance à effet au 1er janvier 1985, sans constater que M.

, la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat initial prévoyait un renouvellement pour une durée de six mois à défaut de conclusion d'un

de travail avait été amplement élargi, en méconnaissance de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

constant que le salarié a signé avec la société un contrat à durée déterminée à temps partiel le 1er février 2005 pour trois jours par semaine et que, le 1er avril 2007, un contrat à durée indéterminée

personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

que le salarié a soutenu que ce contrat comportait l'engagement de l'employeur de lui faire bénéficier du régime général ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel du salarié

Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1991, en qualité de directeur technique par la société SEMA; qu'un contrat de travail a été établi; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

X... en ne lui versant pas les commissions sur le chiffre d'affaires non encaissé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

[E] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société à responsabilité

, la renforçait, cette mission impliquant nécessairement la constatation préalable d'une faute et d'un préjudice ; que les motifs du jugement, qui en éclairent le dispositif, ne laissaient enfin aucun