la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

précité ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, soit une faute contractuelle, monsieur V... soutient que la société Basset aurait manqué à son devoir de conseil ; qu'il estime en effet

[F] [V], Dit n'y avoir lieu en appel à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [V] aux dépens d'appel de son lien d'instance avec la Société générale, Condamne

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS PANOR n’a pas constitué avocat.

[V], - Débouté M.[V] de toutes ses demandes, - Débouté la SAS Caterpillar France de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Outre à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

[V] [H] sera jugée comme s'analysant en licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant la condamnation de l'Association LE FOYER DE CACHAN à payer à l'intéressé les sommes de : - 3.173, 12 € à

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Bruno Codazzi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Monsieur [V] et Madame [P] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article

[X] de l'ensemble de ses demandes, en le condamnant à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

[S] [V] - 585 879, 57 pour Mme [T] [V] - 632 089, 51 euros pour M. [N] [V] - 175 821, 12 euros pour M. [P] [X] - 175 821, 12 euros pour Mme [R] [X].

256-A du code général des impôts, s’engage à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code, et ce dans le délai de quatre années