AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 108 sur 459
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470
17 mars 2015
17 mars 2015
X... et si cette mesure n'était pas, le cas échéant, motivée par une cause autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.
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