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1759 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle a désigné le bénéficiaire des redistributions de façon claire dans son courrier du 12 septembre 2017 adressé à l’administration.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

699 du code de procédure civile. 17.

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