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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300166

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[G] [X] le droit de prolonger le bâtiment existant côté ouest pour y construire un snack, sans comporter une quelconque restriction quant aux plats servis, au type de restauration ou au sujet de la vente

Source officielle

Page 107 sur 3318

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- la sas [T] a bien procédé à un suivi après-vente. - Mme [U] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300378

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, la société civile immobilière Raymo, devenue la société Rosa Fe (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Nouvelle point plomberie, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4a7

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

juillet 1987 par la coopérative Couhé Lusignan Poitiers, mais qui a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Agri Sud-Est et à ses adhérents pour avoir moissonné sans attendre la venue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac7

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

qu'Alain Y... se trouvait en état de cessation des paiements lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; que son entreprise n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation par des ventes

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et la nullité subséquence du contrat de crédit affecté Sur les conséquences de l’annulation du contrat principal de vente : Dans les rapports entre

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamner à titre provisionnel [B] ONE au paiement à VFS des sommes de : 8 024,98 euros TTC en règlement des loyers impayés, 85 418,92 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO10366

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... de toutes ses demandes, d'avoir prononcé la résolution des accords contractuels aux torts de M. X..., et d'avoir, en conséquence, condamné M. X... à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f1

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L'avenant du 1er juin 2005 étendant vos activités de vente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

KISAYANG a respecté ses obligations contractuelles. FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il indique que la société engage dès lors sa responsabilité contractuelle pour les dégradations intervenues avant la restitution.

Source officielle
CC

comm

61372670cd58014677425969

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ouvert en 1986, l'a assignée le 9 octobre 1996 ainsi que la société du Bouzet, agent de change qui n'avait de relations qu'avec cette banque, en soutenant que celle-ci était civilement responsable de la vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par contre, le surplus des demandes en paiement provisionnel des autres pénalités de retard présentées par la société Bail Actea (pénalités contractuelles et intérêts contractuels), par leur ajout à l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00469

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[L] a été engagé en qualité de conseiller vente à compter du 6 novembre 2017 par la société Tournier expansion [Localité 4] (la société), qui exploite dans cette commune un magasin sous l'enseigne « Darty

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

Source officielle