AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300166
27 mars 2025
27 mars 2025
[G] [X] le droit de prolonger le bâtiment existant côté ouest pour y construire un snack, sans comporter une quelconque restriction quant aux plats servis, au type de restauration ou au sujet de la vente
Source officiellePage 107 sur 3318
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546
1 juillet 2020
1 juillet 2020
S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi
Source officielle