AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161136
27 juin 2008
27 juin 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation
Source officiellePage 107 sur 728
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510267_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Paris solidarité ".
Source officielle