Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Cegelec fait enfin grief à l'ordonnance, d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le pourvoi, que la cassation qui pourra intervenir à l issue

du travail était la cause des troubles médicaux dont souffrait Antoine X... au moment de son décès ; que la cour d'appel, qui n'a pas manifesté avoir pris en considération ce moyen péremptoire sur l'issue

le principe de la prestation compensatoire qu'il ne disposait d'aucun capital et n'avait plus aucune capacité d'endettement et ne pouvait payer qu'une rente mensuelle, que ce moyen était décisif sur l'issue

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues

le « distributeur soit ou non lié par contrat avec le consommateur victime », la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue

le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la salariée et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

que son casier judiciaire est vierge ; qu'en s'étant fondée sur la « réactivation » d'un trouble à l'ordre public causé par les débats qui s'étaient tenus devant la cour d'assises, quelle que soit l'issue

Y..., qui a été mis le 16 novembre 1990 en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 1992) d'avoir, à l'issue de la période d'observation, prononcé sa liquidation judiciaire

par ailleurs, invoqué des motifs non disciplinaires, n'était pas en droit de prononcer le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 dans sa rédaction alors applicable en l'espèce, issue

René Y..., dont la cessation ne devait intervenir en cas de décès de ce dernier, qu'à l'issue du règlement complet et définitif de sa succession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Y..., n'a pas repris son travail à l'issue de son congé annuel, le 4 août 1989 ; qu'à son retour de Turquie, le 24 août 1989, elle s'est présentée à son travail et a remis à son employeur un certificat

premier moyen : Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir prononcé la nullité du contrat du 18 septembre 1986, conformément à la loi du 22 décembre 1972, alors que, dans sa rédaction issue

Réunion qu'à la condition de l'avoir mentionné expressément ; qu'ainsi, en jugeant applicable à la Réunion, bien qu'elle ne comporte pas une telle mention, la loi du 21 octobre 1946 de laquelle sont issues

X... réparaient l'intégralité des préjudices subis du fait de cette rupture ; qu'ainsi, en faisant dépendre de l'issue plus ou moins lointaine d'un procès que les parties avaient justement voulu éviter