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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
que la cour d'appel ne pouvait déduire cette connaissance du simple fait que Jean-Pierre Z... n'aurait pas été détenteur de fonds au moment où il a rédigé son attestation ou même quand il a été interrogé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 25 juillet 2025, l'a obligé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2507535_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 9 février 2025, il s’est fait interpeller par les services de police pour détention d’un faux document administratif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602105_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 22 février 2026, il a été interpellé dans le cadre d’une enquête pour des faits de violences aggravées avec une incapacité totale de travail inférieure à huit jours avec armes.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312679_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il précise également que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ayant été interpelé et placé
Source officielleREFERE
DTA_2401004_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, retrace la situation administrative de l'intéressé, fait état d'une demande de titre de séjour demeurée sans suite, l'intéressé
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205542_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officielleMme Chaumont
DTA_2205648_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il indique également que le requérant, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a été interpellé pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'ordre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402894_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Interpellé le 21 mai 2024 par les services de police, le préfet du Morbihan, par un arrêté du 21 mai 2024, a obligé M.
Source officielle12ème chambre
DTA_2407172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A la suite de son interpellation le 27 mai 2024, par un arrêté du 27 mai 2024, dont M.
Source officielle12ème chambre
DTA_2411850_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A la suite de son interpellation le 27 mai 2024, par un arrêté du 27 mai 2024, dont M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01184
29 novembre 2011
29 novembre 2011
faits délictueux des dirigeants de la société Gibieroy a été sans influence sur le résultat escompté de l'opération ; qu'il apparaît au contraire que la société Damien de Jong était principalement intéressée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400141_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406924_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de l'intéressée, dont ce dernier se prévaut à l'occasion de la présente instance
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2413312_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il s'ensuit que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la violation de ces dernières dispositions. 8.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f62f
30 mars 1999
30 mars 1999
contrôle judiciaire auquel il est soumis ; "aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active dans l'opération menée au préjudice des banques, que l'intéressé
Source officiellecr
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
7 mai 2003
personnalité d'Auguste X..., tant sur David Y... que sur d'autres personnes susceptibles d'être entendues par la cour d'assises, peut faire craindre un risque réel de pression ou de concertation frauduleuse
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a fait l’objet d’une interpellation à Paris et a été placé en garde-à-vue.
Source officielleRétentions
697866abcdc6046d47d68141
24 janvier 2026
24 janvier 2026
rétention administrative de [7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h56, Vu les courriels adressés le 24 janvier 2026 à Madame le PREFET DE [Localité 4], à l'intéressé
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8e
3 juin 1998
3 juin 1998
d'appel n'étant pas saisie d'infractions commises au préjudice de ce dernier ; "alors que, aux termes de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger
Source officiellePage 107 sur 237