Ce jugement a été mentionné le 12 juillet 2019 sous les références 2019D9601 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 août 2013 volume 2013 S n°27.

De même, elle soutient également qu'elle a réglé les causes du commandement de payer du 10 mai 2023 et du 14 novembre 2023 sachant que pour ce second commandement de payer, il a été porté à sa connaissance

Par acte du 6 mars 2023, l'URSSAF de [Localité 2] lui a fait signifier un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant total de 45.239,93 euros et le 6 février 2024 elle lui

social, à peine de nullité ; que le commandement de payer du 10 janvier 2019 a été délivré à la « SARL de droit Belge FINANCIERE VENDOME GRP, société en commandite simple et à capitale variable, immatriculée

X..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur (Cete), lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

X... le 12 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et la banque irrecevable en ses demandes, alors selon le moyen :

de payer valant saisie signifié à M. et Mme X... le 8 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et la banque irrecevable

une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 pour 168,70 euros ; - juger

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de nullité, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière doit faire apparaître, à l'attention du saisi, la ventilation des sommes qui lui sont réclamées ; que, pour juger valable le commandement

Le 31 mai 2011, un nouveau commandement de payer a été délivré à M [G].

de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure

EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, le tribunal de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean (Belgique) a notamment condamné M. [K] à payer à M. [Y] diverses sommes. Le 17 novembre 2023, M.

M. et Mme [Z] ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a prononcé le déchéance du terme, puis sa résiliation, et leur a fait signifier un commandement de payer portant sur une certaine somme. 3.

; qu'il n'est pas contesté que le commandement de payer du 3 juin 2010 ne précise ni le nom ni le prénom de son auteur ; qu'en retenant, pour dire ce commandement régulier, qu'il comportait le nom, l'adresse

Dès lors, aucune des sommes réclamées dans le commandement de payer du 20 septembre 2022 n'est due par la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2].

signifié par la société BRED BANQUE POPULAIRE à Monsieur [L], le 20 décembre 2021, publié le 20 janvier 2022 Sages 9104P01 Volume 2022 S n°34 ;ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie