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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66162beb99851e0008f1e7f2
9 avril 2024
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed1
17 février 2016
17 février 2016
la SA La Poste de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la décision du 27 février 2014 prise par le CHSCT du centre de tri de Bastia de recourir à l'expertise en application de l'article
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ac
19 juin 2007
19 juin 2007
pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ef
12 juin 1990
12 juin 1990
que l'extinction des droits réels à la date du transfert de propriété a pour contrepartie le report sur le prix des droits des créanciers inscrits dans les conditions prévues aux articles L. 12-3 et L
Source officielleJLD
6700345ec34eb4cc857900f5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l
Source officielleJLD
69ceebf2cdc6046d47e9df2b
2 avril 2026
2 avril 2026
Localité 3] Par requête en date du 30 mars 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la décision. » La décision attaquée fait référence à l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’article 12 I 2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et à la
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f929
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officiellecomm
érêts formée par ellec/M. Y
61372447cd5801467741429e
8 février 2005
8 février 2005
Y... : 1 / qu'en affirmant que les dispositions concernant l'ESFP et celles relatives aux redressements en matière de droits d'enregistrement étaient indépendantes, le tribunal avait violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
2 décembre 2008
2 décembre 2008
prescrivant l'enquête parcellaire n'est visé dans la composition du dossier transmis par le Préfet au secrétariat du Juge de l'expropriation ; qu'ainsi l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC006505809
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et uniquement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L. 12-5 du code).
Source officiellecr
613726a6cd58014677427656
20 juin 2007
20 juin 2007
jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321
29 mai 2019
29 mai 2019
Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les juges précisent que l'engagement d'offrir à l'enfant « une vie meilleure » ou de « maintenir les liens avec l'enfant » ne peut constituer une promesse au sens de l'article 227-12 du code pénal, soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300603
20 mai 2008
20 mai 2008
Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206900_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
UB3 du plan local d'urbanisme n'a pas pu être vérifié, les places de stationnement, le respect des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme, la hauteur du la Sablières Sud-Est par rapport
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155178
28 juillet 2004
28 juillet 2004
le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'obtenir le bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227987
20 mai 2005
20 mai 2005
juillet 2003 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom lui refusant la révision de sa pension de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028215028
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202748_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
541 ; elle a reproduit à l'identique le plan de bornage calqué sur le plan cadastral ; il n'y a eu aucune manœuvre de nature à tromper la commune sur la réalité du projet notamment pour contourner l'article
Source officiellePage 107 sur 45085