L 626-3 du code du Code du commerce.

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

code.

* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

R. 624-5 du code de commerce. 3.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, si la cour estimait que les conditions de la transaction ne sont pas réunies, de prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 1110 du code

Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Joint les instances RG n° 2018020384 et 2019029862 sous le numéro J2019000367 ; - Constate l'intervention

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

[M] [U] ; -Commis pour y procéder, la SCP Jegourel-Dreano, notaires à Erdeven ; -Retenu comme valeur de fonds de commerce, celle de 212 140 €, base 2010 et de 229 764 €, base 2012 ; -Constaté l'existence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

Par acte du 26 août 2008, la SARL FERME MARINE DE SPANO a assigné la SA ELECTRICITE DE FRANCE-EDF devant le tribunal de commerce de Bastia au visa de l'article 1147 du code civil, aux fins de voir :

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du