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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SCI Loupiot soutient que le toit-terrasse respecte la distance prévue par l'article 679 du code civil et que des jardinières imposantes ont été installées de sorte qu'il est impossible de s'approcher
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201945
19 novembre 2009
19 novembre 2009
les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre
Source officielle1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a32
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Réponse de la cour Les articles 678 et 679 du code civil interdisent les vues droites s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et l'héritage clos ou non clos de son
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae56
18 décembre 2007
18 décembre 2007
THEUREY- PARISOT, Conseillers, ont rendu compte conformément à l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur J.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c585
6 décembre 1984
6 décembre 1984
679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REVANCHE, LES PARTIES POURSUIVANTES ONT CONCLU QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL ECARTAIT FORMELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef10
5 mai 1997
5 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleChambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d6724c
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69731cdc6046d4755a419
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb1e
30 mars 1971
30 mars 1971
DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200008
10 janvier 2013
10 janvier 2013
674 de l'ancien code de procédure civile, que ces délais sont prescrits à peine de déchéance ; Que toutefois en vertu de ce même article 674, il n'y a pas de délai minimal pour publier le commandement
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca9
23 juin 1999
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179
3 mars 2021
3 mars 2021
en multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bae
29 mai 1998
29 mai 1998
Par conséquent, elle demande à la Cour de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur A..., Vu l'article 646, 672, 673, 712 et 2265 du Code Civil, - débouter Monsieur Z... de son appel et l'y déclarer
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc850c777d3ec8eb639b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10987bf9fd47c90a13c73
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la société Veolia Environnement demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, des articles 1, 1bis et 3 de la loi du 26
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
25 janvier 2022
610-1 du code de l'urbanisme pour avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article L. 114-1 du code pénal ; 4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300949
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePage 107 sur 1160