de 8 013 000 euros ; qu'en affirmant que ce document ne faisait mention que d'un déficit de 8 013 euros, la cour d'appel a violé l'article 134 du code civil, ensemble le principe suivant lequel il est

[K], comme tous les associés, à signer de nouveaux statuts et un nouveau pacte d'associé stipulant de nouvelles modalités de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil, dans sa

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version

L. 1233-3 du Code du travail.

des créances postérieures dont le paiement aurait été réalisé au détriment des créances antérieures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1253 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail.

L. 1233-5, L. 1233-2 et L. 1235-5 du Code du travail ; 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

L. 1235-11 du code du travail, et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi

1315 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire