de la SCI [Adresse 4] doit être retenue, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de désordres causés aux parties communes par les agissements et

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

: -a- Sur les responsabilités encourues ; Il résulte de l'article 1231-1 du code civil (article 1147 ancien du code civil) que "le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l’article 1240 du Code Civil (ancien 1382 du Code civil), Il est demandé au Tribunal de : CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée à l’

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

Prétentions des parties Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 26 février 2025, la Sci Fontaine de l’amour et Mme [X] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil,

Subsidiairement, au visa de l’article 1231-1 du code civil, rappelant que la responsabilité du garagiste est engagée si le dommage subi par le client trouve son origine dans l’intervention de celui-ci,

Madame [L] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1231-1 et suivants du Code civil.

1240 du code civil.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1232-2 du code civil ainsi que sur la rédaction de la clause pénale dans la promesse de vente, Madame [S] [O] rappelle que l’ensemble des conditions suspensives

Par conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1, 1232-2 et 1937 du code civil, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, et

civil, et à titre subsidiaire la société SABRIMO seule en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre des désordres intermédiaires, au bénéfice du syndicat des copropriétaires

L'article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution