En application de l’article 220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

1231-1 du code civil, Il demande également sa condamnation aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des

a assigné Madame [R] [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-1 du code civil, en

1231-1 du code civil et qu'en la matière le fait générateur est non pas celui à l'origine du préjudice supposé mais celui qui met en cause la responsabilité du contractant.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

MOTIFS I- Sur la demande de condamnation au titre de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

des assurances, 1240 et 1231-6 du code civil, sa condamnation à l’indemniser du préjudice matériel consécutif à l’accident ainsi qu’au titre de la résistance abusive. 1.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du code civil prévoit que : « le débiteur est condamné,

1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner la SAS LB3F à payer à la SA ARKEA les échéances impayées jusqu'à la date du jugement, - Dire que la SAS LB3F devra reprendre le règlement des échéances

[V] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Accueillant l'appel

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend

II- Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que seule la modification du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de

Au visa des articles 1101, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, elle déclare que le défendeur a exécuté imparfaitement son obligation contractuelle.