Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

450 al 2 du Code de procédure civile.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est donc irrecevable.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.

1225 du code civil.

[P] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : 1 - Au visa des articles 1212, 1224 et 1226 du code civil, la société DACIMAJE soutient que la société SADRD 24 a commis une faute en résiliant de

prononcé la résolution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, 1227 et 1229 du Code civil ; ALORS, enfin, qu'en toute hypothèse, et très subsidiairement

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme