les droits de la défense de la société ; Mais attendu que le juge, auquel il appartient en application de l'article 12 du nouveau du Code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne aux dépens qui seront recouvrés directement contre eux par la S.C.P.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur à la contestation, à l'encontre

[I] ; ' condamné la société Cofidis à payer à ce dernier la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

2021 et 1203 du Code civil, la solidarité prive les cautions du bénéfice de division et du bénéfice de discussion et qu'il importe peu, dès lors, que la CRCAM ne justifie pas de ses poursuites contre

1216 du Code civil, le troisième grief du moyen ne saurait instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, et écartés

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers

450 du code de procédure civile - signé par C.

H... avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile par cela que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, applicable en la cause, excluait que la demande d'aide

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, ainsi qu’aux entiers dépens ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir Régulièrement citée

Vu les avis des 14 février et 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son appel, la SAS PL Finances ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

Il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.