The applicant company submits that it had no opportunity under domestic law to challenge effectively the forfeiture of its property resulting from criminal proceedings to which it was not a party.

.s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 3 April 2020 Published on 15 June 2020   FIRST SECTION Application no. 63297/19 F.A. against Greece lodged on 9 December 2019 SUBJECT

The refusal was not subject to any legal remedy.

On 14 September 2016 the Court of Cassation returned their appeals on the grounds that they had failed to submit evidence of their financial situation.

The applicant submits that she called the police shortly after the incident but was informed that the incident had already been reported by her neighbour and that police officers would come to take her

in cases where the tortious act that is the subject matter of the compensation claim also constitutes a criminal offence.

After communicating the application in 2005, the applicant’s lawyer did not submit any observations on his behalf despite being granted extensions of time for doing so.

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

DEMANDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Sonia OULED-CHEIKH avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur

EXPERT HABITAT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat plaidant

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la société Sols techniques et développement durable, représentée par Me Furet, conclut ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise soient réalisées

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la SA Axa France Iard et la SAS Veyrac Carrelage, représentées par Me Furet, demandent au juge des référés d’étendre la mission d’expertise aux SA MMA Iard

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);

Stažnik, and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT-MATTER OF THE CASE 1.

soir-là, vers 21 heures, il était sorti pour promener le chien et que sa nièce avait voulu l'accompagner; lorsqu'ils étaient revenus dans le hall de l'immeuble, il avait eu pour elle un désir sexuel subit

attaqué a déclaré Marius X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991 en dissimulant volontairement des sommes sujettes

nécessaire à l'assouvissement de cet incestueux dessein ; "alors que l'acte de fellation n'est constitutif d'un viol que lorsqu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise à celui qui le subit

intervenus au cours de la procédure, de la cause de la blessure alléguée par Christiane Y..., épouse Z..., que de la personnalité contrastée de cette dernière et des contradictions entre les experts à ce sujet

d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être motivée par référence aux circonstances de l'espèce justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

spécialisées, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de ladite société faisant valoir que, dans la fourniture de leur prestation épisodique, les intéressés interviennent en totale liberté sur les sujets