- le montant en était versé sur le compte commun des époux aux relevés duquel Johane X..., qui y faisait virer ses salaires et était, selon Mme Z..., chargée de la gestion dudit compte, en contact régulier

navettes avec tableau des horaires Arcachon - Cap Ferret, Arcachon - Canon - Cap Ferret sont organisées et que sur un panneau publicitaire figurent les mentions " Les Marins Indépendants services réguliers

ont été renvoyés par le seul effet de « l'envoi » de l'arrêt avant dire droit sans que l'envoi en question comporte expressément convocation à la nouvelle audience, ne constitue pas une convocation régulière

C-746/18) ; que, dès lors, en jugeant régulières, d'une part, les réquisitions relatives aux fadets des lignes téléphoniques 07 53 18 90 60 et 06 28 97 75 78 adressées aux opérateurs de téléphonie par

fiscale, empêchant la tenue d'un débat contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière

son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait permis de contourner la circonstance que le consentement du père par le sang n'avait pas été requis

par la société Caviar House France des trois lots de caviar litigieux en France, au regard des exigences de l'article 215 du code des douanes ; qu'ainsi c'est l'absence de détention de justificatifs requis

Y..., les parties civiles ont demandé le renvoi du chef de meurtre ; Attendu que, pour écarter l'argumentation d'Adel X... faisant valoir que le ministère public, seul appelant, avait uniquement requis

X..., acquéreur de plusieurs lots au dernier étage d'un immeuble ancien en copropriété, se plaignant d'infiltrations affectant ses lots, a assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Croix de Régnier

X... à l'encontre de Mme Y..., un jugement d'orientation a constaté le défaut de constitution régulière de la débitrice, écarté des débats l'ensemble de ses pièces et conclusions et ordonné la vente forcée

discipline national ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant

l'ARRCO et l'AGIRC, le 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 732-4 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont repris à l'article L. 922-11 du même code, ensemble les principes régissant

code de procédure pénale qui concerne les modalités de mise en oeuvre par le juge de l'application des peines notamment de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui n'a pas vocation à régir

rechercher s'il était en déplacement entre 0h et 3 h et s'il exposait le moindre frais, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 111 et 114 du règlement PS 2 régissant

extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel a retenu que le loi territorialement compétente pour régir

son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant

alors que, selon le moyen, d'une part, les parties étant parfaitement en droit de transiger sur un litige portant sur la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les règles régissant

événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les règles régissant