prévenu, présent à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive

n'a pu présenter aucun des livres comptables obligatoires, parce qu'ils n'étaient pas tenus, que ce soit au cours de la vérification fiscale, ou ultérieurement au liquidateur de la société ; les seules

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu alors : « 1°/ que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

d'une cour d'appel qui constate qu'il a été rendu par un seul magistrat ; "alors que, d'autre part, en mentionnant qu'il en a été "ainsi jugé" par la cour d'appel en audience publique où étaient présents

et son assureur afin de contester la valeur probante des documents des parties civiles sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour évaluer leurs préjudices, la Cour, qui a elle-même reconnu

boisé protégé, Joseph X... a fait stationner une caravane sans autorisation ; que la matérialité des faits est constante et l'infraction parfaitement caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu

consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu

d'une peine d'emprisonnement, devant un officier de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit Siriné X... à la Diccilec de l'aéroport afin qu'il soit présenté

l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Helvetia Saint-Gall, dont le siège est ...,

, tel que rapporté par l'arrêt, que celui-ci n'a donné aucune explication au sujet des déplacements en train Paris-Montélimar ; que le tribunal avait relevé que Daniel X... avait présenté des notes de

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

des créances non déclarées à la liquidation judiciaire de Thierry X... et qu'elle a réexaminé l'action civile dirigée contre les autres prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

X... a bien quitté le domicile le matin du 24 septembre 1994, le climat conflictuel existant avec les seules dénégations des prévenus que M.

Latapie, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Vallée, président, et de Mmes De Peyrecave et Albou-Dupoty, conseillers, ne mentionne pas lequel des trois magistrats présents lors du prononcé

[S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.