. # Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji. # Zadeva C-290/89.

. # Komise Evropských společenství proti Spolkové republice Německo. # Věc C-318/94.

L'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, retient que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir recruté des mercenaires, préparé un coup d'État, organisé

Nous relevons également qu'en 2016, la société PROTEOR entreprenait des travaux de rénovation des sols souples dudit bâtiment.

contradiction ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de donné-acte présentée par le conseil de l'accusé, la cour d'assises a successivement énoncé, d'une part, qu'elle n'était pas mémorative des propos

#Amer Foz proti Svetu Evropske unije.

à tout faire" de la société et d'avoir exécuté des travaux subalternes tout en allouant à ce dernier une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à raison du caractère "injurieux" de ces propos

soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ; qu'en déduisant l'extranéité des faits de leur formulation excessive, tout en relevant que les propos

du 11 juin 1999 d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour que la diffamation dirigée contre la mémoire des morts ouvre doit à réparation, il n'est pas nécessaire que les propos

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des éléments invoqués par la salariée consistant à avoir fait l'objet de propos

» et traitait de sujets tels que la théorie du complot, l'homéopathie, l'ésotérisme, la guérison spirituelle ou encore l'électromagnétisme, sans identifier le sujet d'intérêt général abordé par les propos

l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté que les conclusions déclarées irrecevables, étaient étrangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos

qu'en affirmant que ces attestations n'auraient pas fait de distinction entre les périodes de remplacement pour arrêt-maladie et celles pour autre cause et qu'elles seraient vagues et contradictoires à propos

inspecteurs de police ; les déclarations identiques de l'enfant s'étendent dans le temps ; eu égard à son jeune âge, elle était incapable d'inventer un tel scénario ou que les faits lui soient suggérés ; ces propos

A... parce qu'il a vu le mot Police indiqué dans le dos du haut du vêtement de l'auteur des faits ; aucun élément ne permet de mettre en cause la véracité des propos concordants des deux témoins qui sont

comme du harcèlement moral, que Béatrice Y... avait été victime de ces faits et que l'entretien du 23 février 1998 ne devait pas être considéré isolément mais comme la suite indivisible d'actes ou de propos

l'état des dénégations constantes de X... et des déclarations de Y..., coprévenu, qui mettait totalement le demandeur hors de cause, la Cour a fondé la déclaration de culpabilité de X... sur les seuls propos

Frédéric Z... n'est pas établie ; qu'en effet, celui-ci prétend qu'il a fait état de son projet de devenir artisan ; que cette déclaration n'est pas contredite par celle de Y... qui rapportait ainsi les propos