de travail effectif pour l'attribution d'un droit à congé, le salarié qui n'a pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir

aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le représentant ne peut prétendre percevoir

a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) que le sous-traitant qui ne déclare pas sa créance dans la faillite de l'entrepreneur principal se prive, par là même, des dividendes qu'il aurait pu percevoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la retraite que son épouse aurait du normalement percevoir, doit être déterminée en réintégrant les salaires correspondant aux SMIC et SMIG alors en vigueur, censés

sans préciser si ce montant a été déterminé après déduction de la fraction de 30 % pour frais professionnels et sans tenir compte de la circonstance qu'en première instance, le salarié avait allégué percevoir

en mai 2008 faisait état d'un patrimoine mobilier de 770 000 euros et de revenus professionnels annuels à hauteur de 70 159 euros, et que celle remplie le 3 septembre 2009 indiquait que la caution percevait

X... percevait un salaire sur la base de 195 heures, payé 195 heures, alors que l'accord du 2 mars 1988 aurait permis, compte tenu des heures d'équivalence, de le rémunérer 186 heures 33 minutes pour 195

ordonnances portant injonction de payer à l'encontre de la société anonyme ; qu'en effet, le maintien des ordonnances d'injonction de payer a une incidence directe sur le montant des dividendes perçus ou à percevoir

décembre 1982, en refusant de considérer comme un cas de force majeure pour la Caisse le fait que son architecte attitré, chargé de conduire la construction du nouveau siège social, ayant perçu et devant percevoir

part, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié et ne résulte pas uniquement de la rémunération ; qu'en se contentant de relever que Mme Z... percevait

l'ancienne et la nouvelle classification, appréciée au 31 décembre 1992 et au 1er janvier 1993, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir

X... au regard du salaire qu'il percevait en tant que dirigeant social, ainsi que du contexte dans lequel l'engagement avait été donné, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, que M.

probable France Y... se voit attribuer la villa située à Fuveau, il est permis de retenir qu'elle bénéficiera d'une soulte qu'elle aura la possibilité de placer en valeurs mobilières", et qu'elle pourra percevoir

réversion ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... et en n'examinant à aucun moment les effets du divorce sur le montant de la pension de réversion que l'épouse avait vocation à percevoir

calculs de l'appelant ; qu'en retenant la seule somme de 22 115,22 euros, outre 2 611,52 euros de congés payés sans préciser le montant du salaire effectivement perçu par lui, ni celui qu'il aurait dû percevoir

jouissance ou l'occupation par la Maison de la Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble, impliquait que la Maison de Poésie pouvait donc en percevoir

titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la rupture des mandats confiés par la SGIP à la société BDM ouvrait à cette dernière le droit de percevoir

potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il percevait