Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Madame [X] [T], propriétaire de la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 4], [Adresse 7] à [Adresse 9], à [Localité 8], voisine de la parcelle AV n°[Cadastre 5], a décaissé son terrain le long de la limite

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Ambroix a délivré à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

Par arrêté du 17 octobre 2019, le maire de Saint-Georges d'Oléron a opposé un refus à la demande.

B A demande au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de Petreto- Bicchisano d'attester, qu'il est, à sa connaissance, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de cette commune.

Mme Pascale A... épouse Z... B... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Mme Pascale A... épouse Z... B... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

, pour l'occupation de la parcelle située avenue Jean-Marie Tjibaou durant la période d'avril à juillet 2021, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 270 euros ; 2°) de mettre la somme

C..., représentées par Me Coto, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Biriatou a décidé que la parcelle cadastrée section

Yann B..., domicilié [...] , agissant tous quatre en qualité d'héritiers de Jean-Louis B..., décédé, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le

Le 20 mars 2019, au cours d’un entretien avec le maire, M. et Mme B... ont proposé à la commune d’acquérir la portion de leur parcelle au prix de 11,23 euros/m² au lieu de 7,64 euros/m².

rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jorioz d'abroger le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il classe la parcelle cadastrée à la section AZ n° 122 en zone agricole

Par une décision du 26 mars 2021, le CHU de Nice a rejeté la demande préalable de M. A. Par la présente requête, M.

Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de Saint-Nicolas-de-Redon a accordé le permis de construire sollicité. M. F B et M.

ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 07 janvier 2025 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise

Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de Saint-Genis-Laval lui a délivré l'autorisation ainsi sollicitée.