NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

Laurent Caniard, président présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président, M. Michel Teytu, juge, M. Pascal Gagna, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M.

jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Pierre LAURENT

mercredi deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT

Alain Y..., 6°) de Mlle Pascale Y..., 7°) de M. Laurent X..., 8°) de M. Thierry X..., tous domiciliés au cabinet de M.

Laurent, LE Y...

par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale

Guy I..., demeurant 34, Côte Saint Laurent, 14700 Falaise, 12 / M. Gérard J..., demeurant ..., 13 / M. Denis O..., demeurant ..., 14 / M. Patrick N..., demeurant ..., 15 / M.

Pascal B..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Thierry Boulogne, 19 / de Mme Pascale Desquiret, 20 / de Mme Véronique Desquiret, 21 / de M. Frédéric Desquiret, 22 / de Mme Martine Taffin, 23 / de M. Alain Taffin, 24 / de M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

proposé un échange avec une partie de sa parcelle pour y créer un passage piéton.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er octobre 1990), qu'après partage du domaine d'Abazzia entre les héritiers Laurelli

FLEUTRE 1968 française Paris 17 Patricia GLON 1970 française Paris 18 Christel HAUTTON 1971 française Paris 19 Pascal HELIN 1962 français Paris 20 Didier LACOMBE 1964 français Paris 21 Isabelle LAUDE

Madame Pascale F.... épouse A... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Camille, Antoine, Grégoire, Charles. représentés par la SCP G...

[I] [J] : Parcelle EN [Cadastre 3] - Département de la Réunion : Parcelle EN 16 - M.

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, est constitué d'un vaste ensemble de 7 parcelles, situées entre le bourg et l'autoroute A 6.