Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B occupent la maison d'habitation sise au 62 chemin des Hauts du Rupt, mitoyenne du terrain d'assiette du projet en litige, bien appartenant à une SCI dont

RCS de [Localité 6] sous le numéro 352 346 258, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Mathilde

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Jean-didier

PHILAJENI [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY substitué par Maître Laurent DEMAR, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 1er septembre 2022 par le juge de l'expropriation

social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Maître Géraldine LECOMTE ROGER substituant Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathieu

en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christian DE BAILLIENCOURT de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS substitué par Me Manon

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821 407 475, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu

construction vente immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 986 028, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 509 210 456 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-laure FONADE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS

patrimoine intervenue à effet du 4 janvier 2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 391 699 311 représenté par Me Mathieu

DBVB-V-B7B-BBMZC [L] [K] [E] épouse [I] [R] [U] [F] [I] Société SCI DE L'ESPERANCE C/ SAS MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me Mathieu

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00479 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

[Y] [JJ] [ZF] ès qualités d'exécuteur testamentaire de la succession de [F] [RE] [VV] [Adresse 5] Fondation [ET] ET [SK] [VV], représentée par son Président [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

Matthias X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller

[B] [Z] [P] [A] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉ : M.

inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00928 APPELANT Monsieur [K] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (BRESIL) représenté par Me Matthieu

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

[M] (mandataire judiciaire à DOUAI) muni d'un pouvoir spécial, présent à l'audience assisté de Me Matthieu BROCHIER et Me Emmanuel BROCHIER (avocats au barreau de PARIS AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER