Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2105719 du 28 mai 2024, le tribunal a, à la demande de M. B..., annulé le titre de perception émis le 1er décembre 2020 à l’encontre de M.

de la maison de retraite Eugène Aujaleu ainsi que la décision du 20 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Grand Lucé la somme de 3 000 euros sur le fondement

En outre, par un avis du 9 mars 2022, le médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fixé le niveau de vulnérabilité de M.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.

Il fait valoir qu'il a pris le 5 mars 2025 une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M.

Scheibling, conseillers, a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 15 mai 1997; que, ce délibéré ayant été prolongé au 29 mai 1997, l'arrêt a été prononcé à cette date et a été lu par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation

de permis modificatif déposée le 16 mars 2023.

puis du 14 mai à la fin de son contrat le 23 mai 2018.

, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [L] et Monsieur [A] [R] se sont mariés le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 15], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Par un arrêté du 6 mai 2022, le maire de la commune de Saurat a accordé à M. A un permis de construire modificatif portant sur ce même projet. Par un courrier du 30 mars 2023, M.

de l'Union européenne " délivrée par les autorités espagnoles et valable du 26 janvier 2022 au 24 mai 2026.

’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [D] [L] non comparant, ni représenté Madame [I] [O] non comparante, ni représentée tous deux domiciliés 10 Résidence des Béguines - Logement n°26 - 28110 LUCÉ

, - Devon, né le 9 mars 2010.

2008 à mai 2009.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Marie Luce X...