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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10225
7 mai 2019
7 mai 2019
Par ailleurs, il résulte des attestations des clients ayant quitté Sofilor pour ECA Cambrai, attestations qu'aucun élément ne permet de suspecter de fausseté, que ce transfert est justifié par le mécontentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10427
11 mai 2016
11 mai 2016
rendez-vous chez [Q] est avérée ; que concernant cette mention non conforme à la réalité, le lendemain de l'entretien préalable, le salarié a adressé un courrier à son employeur expliquant que la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00866
25 avril 2017
25 avril 2017
atteinte nécessairement portée par ce faux procès-verbal à la sincérité publiquement attachée à un acte authentique de vente, préjudice au demeurant réalisé en l'espèce puisque, se fondant sur la fausseté
Source officielleciv1
à montrer que les prétentions de M. Xc/Maître Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100230
5 mars 2009
5 mars 2009
, chargé de donner forme authentique à la vente d'un immeuble et non à la cession des parts sociales et ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, de soupçonner la fausseté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504058_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A a commis une infraction en ce que son appartement, situé au 11 rue des Fauvettes à Goussainville, a été divisé en six logements, sans autorisation préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
7 janvier 2002
ARRET RENDU LE 17 Janvier 2002 APPELANT: Monsieur Laurent X... 2 rue des Fauvettes 49400 ST LAMBERT DES LEVEES Convoqué, Présent, assisté de Monsieur Daniel Z..., Délégué Syndical CFDT, muni d'un pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced4
30 octobre 2008
30 octobre 2008
délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que Madame Y... ne précise aucunement à quelle date elle aurait eu connaissance de la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e05
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Attendu que si la fausseté des faits de vol et d'escroquerie résulte nécessairement de l'arrêt de non lieu, en revanche l'instruction a établi que les documents attribués à feue Marthe Y... épouse C...
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4c
1 mars 2018
1 mars 2018
Monsieur X... indique que les chiffres avancés sont discutables, voire inexacts, sans toutefois apporter une quelconque démonstration de la fausseté de l'argumentaire adverse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201309
30 juin 2011
30 juin 2011
des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; que, dans ses conclusions, la Compagnie d'assurances NAGICO avait soutenu la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00312
16 janvier 2008
16 janvier 2008
caractère fortement suggestible des deux jeunes femmes en particulier, dont on déduit trop facilement les réponses et qui ont, par ailleurs, émaillé leurs propos, d'inexactitudes et de faits dont la fausseté
Source officiellecr
61372523cd5801467741b42c
7 avril 1992
7 avril 1992
l'impossibilité dans laquelle elle était de recouvrir contre les cautions qui étaient fausses et de la vente forcée des véhicules dont la valeur était moindre que celle indiquée dans les contrats du fait de la fausseté
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7d2
18 juin 1990
18 juin 1990
des deux factures ; Attendu que pour la retenir dans les liens de cette prévention et lui faire application des articles 59, 60, 150 et 161 du Code pénal, la cour d'appel après avoir constaté que la fausseté
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc3f
11 mai 1989
11 mai 1989
. ; qu'en ce qui concerne les passages relatifs à la fausseté du tract et qualifiant celui-ci de "tissu de mensonges", elle observe que le prévenu a mis entre guillemets les propos rapportés, qu'il a gardé
Source officiellecr
613724e9cd5801467741969a
6 février 1989
6 février 1989
mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui relève qu'il n'était pas établi que le prévenu était l'auteur du faux en écriture privée ni qu'il avait connaissance de sa fausseté
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c1b
5 janvier 2000
5 janvier 2000
regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la fausseté
Source officiellecr
éesc/Robert Y
6137253ccd5801467741c151
17 février 1992
17 février 1992
la concentration des dates des conventions sur des périodes très brèves ; que le délit d'usage de faux n'était pas davantage établi contre ce prévenu alors que les conventions étaient dépourvues de fausseté
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e0a
7 octobre 1997
7 octobre 1997
en avoir préalablement référé à la direction; qu'un tel comportement de la part d'un chef d'agence était de nature à ruiner la confiance de l'employeur; que le salarié n'est pas fondé à alléguer la fausseté
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401223
28 janvier 1997
28 janvier 1997
susceptibles de prouver leur droit de propriété, mais a souverainement retenu l'absence de preuve du droit de propriété revendiqué par les consorts H..., de telle sorte que tous les griefs afférents à la fausseté
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca1
9 novembre 2004
9 novembre 2004
déchargements de gravats bloquant cet accès ; qu'ensuite il résulte de l'arrêt que c'est par décision du 26 novembre 1993 qu'a été prononcée la résiliation du bail sur le fondement de témoignages dont la fausseté
Source officiellePage 107 sur 218