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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372369cd5801467740969b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

consorts Y... s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce "similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois ans à compter de ce jour, à l'exception du fonds de commerce connu

Source officielle

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CC

comm

6137239ecd5801467740c255

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

l'article 1648 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu

Source officielle
CC

civ1

61372247cd580146773fba71

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... compte tenu de l'objet spécifique de l'assurance, qui leur était connu ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Méditérranéenne

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410707

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

une destination contractuellement prévue par les parties, s'agissant de la simple reprise du règlement de copropriété, contredite par l'état réel des lieux lors de la signature du bail parfaitement connu

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f199

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

s'il avait été reconnu ultérieurement complice d'agissements délictueux de leur fils, avait connaissance de l'absence de provision de ces chèques ou leur avait caché des renseignements qu'il aurait connus

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ed3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

avoir constaté que le montant du passif au titre de l'un des deux prêts s'élevait à 603 053,18 francs et n'était pas déterminable au titre de l'autre prêt, a relevé que le passif exigible n'était pas connu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la Province Nord, un fonds dédié aurait dû se voir affectés 5 900 000 francs pacifiques alors que rien ne figurait dans les comptes 2014 et qu'à compter du 1er janvier 2015 le taux de remboursement a connu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300518

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

le fonds de commerce vendu était un « fonds de commerce de diffusion de piscines » ; qu'en retenant que le fonds de commerce cédé aux termes de cet acte « ne portait que sur la vente de piscines en coque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696580

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

FINANCES CHARGE DU BUDGET ET PAR LA COMMUNE DE MIRMANDE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'UN IMMEUBLE N'A PAS DE PROPRIETAIRE CONNU

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681313

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions dont une société de fait est redevable ne peuvent être mises à la charge que de ses associés connus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155010

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

d'administration de l'université Paris VI-UPMC, des documents suivants visés dans le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne universités » (COMUE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100310

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

époux [U] ; que pour retenir la présence de ces insectes au sein de la coque du voilier en 2006, soit antérieurement à la date de la vente du navire par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00014

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Y... de négocier la cession de son chalutier "Les deux coeurs", a conclu une convention de location-vente et d'affrètement de navire coque-nue prévoyant le paiement de 200 000 francs à la signature du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03186

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

et le coeur, ces coups étant potentiellement mortels à court terme et ayant engagé le pronostic vital de la victime, dont l'état a nécessité des soins en extrême urgence ; que les autres coups portés

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CC

cr

61372651cd580146774249e0

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

contact avec son tee-shirt décoré d'images de dauphins, animaux qu'elle aimait plus particulièrement ; qu'Alain X... a déclaré que s'il était possible qu'il passe son doigt sur le thorax de ses élèves, du cou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de publication du magazine [4], en raison de la publication dans ce journal d'un article intitulé « [H] l'Africaine », et d'une illustration représentant Mme [D] [H], députée, en esclave enchaînée au cou

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

ni être tenté ; que la tromperie est forcément dissimulée et réalisée de manière occulte ; que l'on peut d'ailleurs lire dans le mémoire de certains appelants que "la notion de dissimulation est au coeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301516

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Le 20 avril 2007, la SCAC fait savoir à la SCI JACQUES COEUR qu'elle est prête à signer l'acte.

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CC

cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

permis la réalisation d'un trafic précis puisse être imputée aux membres de l'association et que la seule constatation que des personnes appartenant au milieu des jeux aient fréquenté des individus "connus

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