AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372369cd5801467740969b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
consorts Y... s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce "similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois ans à compter de ce jour, à l'exception du fonds de commerce connu
Source officiellePage 107 sur 5823
comm
6137239ecd5801467740c255
29 mai 2001
29 mai 2001
l'article 1648 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu
Source officielle