matinée, et qu'elle rapporte, lors du second appel, que Mme [U] l'a informée "qu'il avait fermé le rideau, et qu'il parlait d'une prise d'otage, et qu'il prétendait être armé" ; que ces témoignages convergents

et qu'enfin le père de Romain X..., honorablement connu dans la commune, avait été informé de la vitesse excessive de son fils en moto ; que Romain X... se borne à soutenir, face à ces témoignages convergents

qu'en application de l'article 131-21 du code pénal l'objet du blanchiment ne peut être que le bien, issu de l'infraction préalable, que l'auteur justifie de façon mensongère, place, dissimule ou convertit

The authorisation for the monitoring of her telephone conversations was repeatedly extended until 12 May 1997.

The conversation concerned the events of 7   and 8   August 2000.

Les autres conversations furent enregistrées par la victime dans le cadre de l’opération d’investigation menée par le FSB. A.

This sum will be converted into the local currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court

This sum will be converted into the local currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court

des deux grands principes qui gouvernent la protection des personnes majeures vulnérables, le principe de nécessité et le principe de subsidiarité ; qu'en l'espèce, les certificats sont convergents

The police intercepted this conversation.

    En outre, afin d’écouter lesdites conversations, les requérants avaient dû acheter un équipement radio spécifique, celui ordinaire ne pouvant pas servir à ce but.

There is no indication, and nor have the Government argued, that the applicant contributed to the delay (see, conversely, Pichugin v.

no decision of a judge permitting them to tap his conversations on a public telephone.

Part of these appeals concerned the applicant’s prohibition to correspond in Kurdish and to use Kurdish in telephone conversations.

N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT ETE REMISES A L'INTERESSEE, PORTAIT LA DATE DU 12 JUIN 1968, ET QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'USAGE PRECITE ; QUE PAR AILLEURS, LES CONVERSATIONS

lettre du 21 décembre 1974, la société Eurocable s'est engagée à renoncer à faire souscrire S.P.E. à l'augmentation de capital dans le cas où les 2.640 obligations détenues par S.P.E. auraient été converties

la prime de fin de carrière ne peut être assimilée à une retraite ; qu'elle a pour objet le paiement d'un capital au participant ayant atteint l'âge de 65 ans ; qu'elle ne peut être éventuellement convertie

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale de boissons (la société) a écrit le 3 mai 1979 à la Société générale (la banque) : "suite à notre conversation

In the instant case, the applicant’s fear that his conversations with his lawyer were being intercepted appeared genuine.