Fonce, décédée à Cannes le 18 avril 1986, 10°) de M. Jacques C..., demeurant ..., Le Cannet Rocheville (Alpes maritimes), 11°) de Mme Charlotte E..., demeurant ...

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à Mme C...

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé

, DIRE ET JUGER que la société CAP EVEIL ET SENS représentée par son liquidateur la SELARL SMJ ne justifie pas d'un préjudice indemnisable certain, DÉBOUTER la société CAP EVEIL ET SENS représentée

Cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 au motif que M.

prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP), d'un bien immobilier appartenant en copropriété aux consorts X..., d'autre part, cassé

décision déférée n'a pas statué au fond, la cassation obtenue par elle s'étendant alors à l'action publique comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé

Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.630), l'assemblée générale des copropriétaires [Personne géo-morale 1] du 3 mai 2006 a, dans une onzième décision, validé un plan d'attribution des caves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capy-Joulia, architectes, dont le siège est avenue du Quercy

des assureurs qui soutenaient que le mauvais temps ne saurait expliquer un défaut de ventilation puisque le système de ventilation mécanique est là pour fonctionner lorsque l'ouverture des panneaux de cale

par acte authentique du 25 janvier 1991, la société en nom collectif d'aménagement du Parc des Hantes (la SNC), promoteur, a cédé un immeuble situé à Pontault-Combault d'une superficie de 3441 mètres carrés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein

The application concerns the judicial decision to expel the applicant, a Cape Verdean national lawfully residing in Portugal, subsequent to his criminal conviction for drug trafficking and possession

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2025 de la rectrice de l’académie de Montpellier qui l’ajourne du certificat d’aptitude au professorat des écoles (CAPE

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Capel par la société NDK

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Care par la société ITM Entreprises