AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002726_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002771_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002837_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleRETENTIONS
6710aa59be64d7e51024501c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Avons rendu l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c965cdc6046d47ec94e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [L] [R], [V] a comparu.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : – les pièces présentées en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative doivent être écartées des débats ; – les moyens soulevés à l’encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0d8
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
R 311-12 du code de l'expropriation.
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200669
4 mai 2016
4 mai 2016
légale au regard des articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu'il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l'article R. 123-50 du code de la sécurité
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon les articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407608_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 107 sur 3962