ORDONNE : Article 1er : Le docteur E A, domicilié 171-173 Rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

tardif de la déclaration après la mise en demeure en application de l'article 1758 A de ce même code.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 17. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2015 R.G.

En l'absence de réponse dans le délai imparti de trente jours, l'administration a mis à la charge de la société l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

SUR CE : Attendu que l'appel, interjeté dans les formes de la loi et avant toute notification, est recevable ; Attendu que, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

En dernier lieu, aux termes de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de "LA SAMDA" et la demande présentée par celle-ci devant le tribunal administratif sont rejetés.

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].

à l'entrepreneur et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait

Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation d'actes de la procédure,

du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - le code de justice administrative.