D’autre part, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

    As relevant to the case, the Criminal Code provides as follows: Article 37 “1.

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

l'opposant à Maître Stéphen B..., Avocat au Barreau de la Corrèze, compte tenu de l'absence de décision prise par Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Corrèze dans le délai imparti par l'article

comme un point à améliorer.

L. 122-12 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, en se déclarant compétent, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-

B... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, [S] [G] veuve [PY] et [R] [PY] ont demandé de : 'Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du

R.142-7-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la saisine d'un troisième CRRMP.

L'association Ineopole Formation MFR Midi-Pyrénées sera condamnée à lui verser une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Toutefois, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé en outre : - que M.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu