X..., ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

de couverture constitue un document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré ; qu'une attestation d'assurance ne peut être assimilée à une note de couverture qu'autant qu'elle

  La Cour note que tant le requérant que les électeurs se sont trouvés face à une impasse juridique.

Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

En conséquence, les intéressés doivent, conformément à l’article 35 §   1 de la Convention, saisir la commission d’indemnisation, dans la mesure où il s’agit, a   priori , d’un recours accessible

Par note transmise le 24 mars 2026, le conseil de M.

Turquie - 76476/12 Arrêt 15.12.2015 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours internes devenus accessibles à la suite de revirements

du droit interne.

  Suisse (n o   2) [GC], n o   32772/02, 30   juin 2009, Note d’information n o   120.

X... ayant été privé d'une information loyale sur l'ampleur des risques liés à la souscription de ces produits financiers ; que, sur l'existence d'un risque de conflit d'intérêts, M.

privé de cause réelle et sérieuse ; que pour considérer que l'information transmise par l'employeur sur la modification proposée avait été suffisante, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une « note

dans un contexte ayant un intérêt environnemental   » ( inseriti in un contesto dotato di interesse ambientale ).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, chaque somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner à la société [2] de lui

Or, la requérante ne fut internée que le 21   novembre   1997.

C... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire et Mme D... en qualité de mandataire judiciaire ; que le 19 décembre 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'association et ordonné le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la note en délibéré reçue de la société Autocars James le 17 mai 2016, d'avoir retenu une facture de

Il revient aux juridictions internes d'apprécier les éléments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation dirigée contre la SCP, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière