La SAS DILMEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage.

, ou approuvant révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'en l'espèce la commune de Corbère a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU)

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son

droit à un procès équitable ni de son droit au respect de ses biens. 25.

usage humain et de médicaments vétérinaires, une modification majeure de type II est définie comme " toute modification qui n'est pas une extension au sens de ce règlement, et qui est susceptible d'avoir

le coefficient de localisation applicable aux parcelles section BM nos 9,10,14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois.

Charente-Maritime), ..., 7°/ de la société BOISSON, dont le siège est à Argenton l'Eglise (Deux-Sèvres), en règlement judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

Dans son rapport déposé le 07 octobre 2009, l'expert a conclu a une surface pondérée du commerce de 45m2, à une modification de la destination par ajout d'une activité et une modification des caractéristiques

et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes

Intramar Acconage, (la société Intramar) assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (la société GAN) ; qu'une partie des marchandises ayant été dérobée, la société Prudence créole a indemnisé son

le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à la SCV de faire usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet

[W] à supprimer la canalisation d'évacuation des eaux à l'angle Sud Ouest de son fonds aggravant anormalement la servitude d'écoulement qui grève son fonds.

à une nouvelle opération, à l'occasion de laquelle il a fait usage d'une marque dont il n'était pas propriétaire, se rendant ainsi coupable du délit d'usage illicite de marque ; "alors, d'autre part

B C A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Mitry-Mory a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme

B D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022, notifiée le 29 septembre 2022, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a modifié son arrêté du

X..., considérant que la limitation de l'utilisation de son véhicule de service aux seuls trajets professionnels constituait une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications