Par ordonnance du 12 avril 2018, le juge de la mise en état en date du tribunal de grande instance d'Evry a : - constaté la péremption de l'instance constituée de la jonction de deux instances introduites

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Père B.

en mesure de recevoir les installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ;

, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3°/ que constitue une faute lourde le fait de maintenir en service une installation en pleine connaissance de cause des risques encourus

articles 429-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de fabrication, commercialisation ou installation

avril 1994), statuant en référé, qu'en 1988, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Maisica a confié à la société Sit, devenue société Comet, la conception et le suivi de la réalisation d'une installation

est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

, le tribunal d'instance ne pouvait le déclarer irrecevable, faute de justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application

; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans se contredire soutenir qu'il aurait été mis fin à l'instance et maintenir sa décision concernant l'expertise et la désignation d'un nouvel expert

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant

Pour déclarer recevable l'exception de péremption d'instance opposée par la CNMP et constater l'extinction de l'instance par la péremption, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles

La victime fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire l'instance éteinte, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de

Schmitt, en sa qualité d'administrateur, la mission d'assister le débiteur "pour tous les actes de gestion et de disposition", l'instance était interrompue de plein droit, au jour du jugement d'ouverture

, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée par la caisse, sur les dispositions de R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, exclusivement