L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention internationale des droits de l'enfant - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de son niveau de diplôme et d'un expérience professionnelle encore très limitée, qu'une augmentation de salaire de 12 % lui a été accordée en 1996 et qu'ainsi sa rémunération était, la deuxième plus élevée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, APRES AVOIR PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DIVERSES

INTERET, DES LORS QUE L'EFFECTIF EST DURABLEMENT RESTE EGAL AU MOINS A CINQUANTE, LE SEUL CHIFFRE DU DERNIER JOUR DU MOIS DE JUIN ETANT DEPOURVU DE SIGNIFICATION, LE FAIT QU'A LA DATE MEME DE LA CONSTITUTION

UNE ALLEGATION QUI N'ETAIT ETAYEE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 PARAGRAPHE 1, 9 ET 16 DU NOUVEAU

le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que le tribunal retient exactement que la contestation élevée

manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles

: - partie laissée à la charge de la victime, correctement évaluée par le premier juge, à partir d'une perte de salaire de 1 455 francs par mois, sous forme d'une rente viagère dont le capital constitutif

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

Mme [T] [F], enseignante, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur l'un de ses élèves, âgé de cinq ans, par une personne ayant autorité.

    The Constitution 21.     Article 24 of the Constitution provides: Article 24 “1.

ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X...

Si le conseil de discipline prononce une décision d'exclusion de l'élève, il appartiendra à l'autorité académique d'examiner avec l'élève et ses parents les conditions dans lesquelles l'élève poursuivra

En conséquence, * condamner la société ARIAM à payer à la société CABINET [C] la somme de 70.000 € en réparation de la perte de chance subie d'acquérir à un prix moins élevé ; * ordonner la compensation

JACQUES DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION