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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre-commercial

69d7452fcdc6046d479c96d5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait notamment valoir que : - que le juge commissaire a relevé dans son rapport du 15 juillet 2025 qu'aucun document comptable n'avait été produit par la société, que cette dernière ne disposait

Source officielle

Page 106 sur 1856

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b2

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03382 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Affaire : Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L..., par le comptable des finances publiques et par la Sci du Bourg, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2018. La recevabilité de la tierce opposition formée par Mme N... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Attendu que le passif de l'appelante s'élève à 88.338,25 euros dont 18.340 euros seulement de créances provisionnelles ; Que le prévisionnel d'exploitation que la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

LA VERIFICATION COMPTABLE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE TOUTE NATURE JURIDIQUE, DONT LE SIEGE OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LEUR RESSORT ..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du

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TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le comptable public a cependant continué de procéder aux derniers paiements des travaux au profit de la Banque Populaire des Alpes. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12667

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Law – Article 7: The main question in the present case concerned an element of novel judicial interpretation, namely whether the applicants’ conviction for membership of a terrorist organisation on the

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409bc681ed727f2a442e1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que les défaillances internes de la société ne sont pas opposables au Comptable Public et ne l’exonèrent pas de sa responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00619

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

texte susvisé ; Et attendu que la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405731_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae0fc6cdc6046d47fc9c96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à la somme de 171.761 euros ; les charges demeurent élevées à savoir pour cette même période 122.258 euros ; ainsi, le chiffre d'affaire mensuel moyen s'élève donc à 34.352 € ce qui génère une perte d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

X... élève une contestation sur le principe de l'obligation de payer et non sur la régularité formelle de la redevance, cette contestation relevant de la compétence du juge de l'impôt soit, aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d92

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monsieur X... a été engagé par la société MAC CANN ERICKSON PARIS le 24 août 1992 en qualité de comptable principal, coefficient 300 de la convention collective de la publicité, avec un salaire mensul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f0

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

I de sa mission de comptable par un courrier du 23 décembre 1998, que les honoraires de ce comptable ont été réglés jusqu'en février 2000, que le 21 avril 2000, ce comptable a adressé des documents au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, reprochant au liquidateur de ne pas avoir tenté de se faire communiquer les éléments manquants par l'expert comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813105_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813109_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813388_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813394_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

Source officielle