AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre-commercial
69d7452fcdc6046d479c96d5
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait notamment valoir que : - que le juge commissaire a relevé dans son rapport du 15 juillet 2025 qu'aucun document comptable n'avait été produit par la société, que cette dernière ne disposait
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Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b2
2 décembre 2002
2 décembre 2002
FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03382 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Affaire : Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C
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