"aux motifs que Z... et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme, qu'ils ont pris part ensemble à une seule et même rixe, et qu'un témoin a vu X... dissimuler

. ; que leur mensonge et leur dissimulation n'ont pas eu pour conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les

avait été prise à son encontre qui devait se solder par une liquidation le 25 octobre 1994, tout en considérant que la situation réelle contraire aux indications contractuelles ne lui avait pas été dissimulée

banque, que le rapport de l'inspecteur avait fait apparaître que l'une des "régularisations" de Mme X... avait consisté en la falsification d'une pièce comptable et que la salariée avait tenté de dissimuler

déjà été redressé pour absence de déclaration en 1984 et 1985 et que le nouveau redressement pour les années 1986 à 1990 démontrait que cet adhérent avait pratiqué chaque année une politique de dissimulation

objet et de l'activité réellement exercée", sans caractériser par des motifs propres et circonstanciés que les sociétés visées se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt par une dissimulation

X... soulignait que Mme Y... s'obstinait à dissimuler les ressources de son amant qui sont extrêmement confortables ; qu'en accordant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans répondre à ces conclusions

entendait gratifier, bien qu'elle ait elle-même constaté que, par un arrêt définitif en date du 3 juin 1996 régulièrement versé aux débats, il avait été établi que les cédants avaient commis un dol par dissimulation

. ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale ne peut être retenu que si se trouve rapportée la preuve d'une volonté de dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance

de permettre, une fois la procédure achevée, au débiteur d'agir en paiement, pour son seul compte, de créances nées pendant le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire qu'il aurait pu dissimuler

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, exécution déloyale

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour

d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de sa dissimulation

l'époque, que d'une cabane et non d'une maison d'habitation, et qu'il y a dû y avoir des aménagements postérieurs à 1989 dans cette cabane qui n'avait ni cuisine aménagée, ni salle d'eau et était dissimulée

est constant et non contesté que Mme Y..., qui n'avait pas effectué les envois destinés à l'imprimerie Saint-Paul dans le délai exigé, avait volontairement falsifié deux bulletins de livraison pour dissimuler

moyen : 1 / que la simple circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que ce refus dissimule

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur