[A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rémunération, caractéristique d'un contrat de travail, s'entend de toute contrepartie

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Aux termes de l'article L3221-2 du Code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

[F] à lui payer une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Brigitte Guizard, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, Condamner la société à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Il réclame enfin les intérêts de droit portant sur ces différentes créances ainsi que la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, et que le cas échéant soit ramené

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 février 2022, les conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé