700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

703 du Code de procédure civile et que "l'argumentation" des époux Y..., qui contestent la créance de la banque, "porte sur le fond du droit" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été

En équité, il n'y a lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Décerner injonction à la société [1] d'avoir à remettre à M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

700 du code de procédure civile.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.