En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

pécuniaires et patrimoniaux des parties, Prononce, sur le fondement de l'article 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] et de Monsieur

les opérations sur le dollar effectuées pour son compte s'étaient littéralement emballées, compte tenu de la croissance des mises (passées de 1 ou 2 à 30 millions de dollars) et du montant total engagé 672

678 du code de procédure civile, M.

673 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le grief ne saurait être assimilé à un préjudice, que la violation de règles de forme appellerait obligatoirement la nullité du commandement,

de 2006 à défaut de publication, - juger inopposables les dispositions des articles L 480-4, comme les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater, en l'état, que seules les prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

suivie sous le numéro de RG 25/672, - réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026 à 14h00.

8 mars 2010, fondant les mesures d'exécution, avait été régulièrement faite au domicile élu de l'avocat constitué des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 503, 677, 678 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

1154 du code civil, ainsi que celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 115 du Code électoral ; " alors que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

314-1, 314-2, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ginette X... des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance

__________________ Audience publique du 27 avril 2017 Interruption d'instance (avec reprise) Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 672

Comme il a été vu, cette inexactitude, assimilable à une absence d'indication du taux luimême au sens des articles 1907 du Code Civil et L 313-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, peut être sanctionnée