anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215, 343, 388

Veuve Y... et Mademoiselle Danielle Y..., propriétaires indivis, au titre de l'emprise sur les parcelles cadastrées ZH 124, 388, 391 et 393 d'une superficie de 778 m ².

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

CHRISTINE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 08 avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

9 du décret du 30 septembre 1953 et 390 (391), alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations

[VS] L'article 394 du code de procédure civile édicte que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. " L'article 395 du code de procédure civile

[K] [C] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de : « Prendre acte du

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

AT n° 313 (partie basse) et les parcelles AT 317, 398 et 400 appartenant à M.

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.