SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-13, III,

2272 du Code civil » (jugement entrepris p.3) ALORS QUE les actions en suppression de travaux non autorisés sur des terrasses affectant des parties communes sont des actions personnelles relevant de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

804 du code de procédure civile.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

2233 du code civil.

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

civil, et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et

Devant la Cour, Monsieur X... soulève la prescription de l'article 2272 du code civil en indiquant que plus de deux années se sont écoulées sans mise en demeure de payer.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : En application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, la troisième chambre civile a posé la question suivante : "

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.