1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

2241 du code civil, en conséquence de quoi, elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil, - rejeter

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné à sept amendes

105 de la loi d’accompagnement du code civil, par laquelle elle demandait la condamnation de la préfecture d’Athènes-Pirée ( νομαρχιακή αυτοδιοίκηση Αθηνών - Πειραιώς ) («   la préfecture  

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

de la rémunération mensuelle et partant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

202 du code de procédure civile n'a pas été remise en cause par M.

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du

L.2233-1 et L.2233-2 du code du travail).

Ils font valoir qu'en toute hypothèse, le délai de 20 ans prévu par l'article 2232 du code civil est dépassé pour l'acte de 1992 et que la prescription est acquise.

En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

L. 2313-10 du code du travail, - condamné la société Kuehne+Nagel Parts à payer au Comité social et économique la somme de 4.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

[M], qui reconnaît lui-même avoir été le concubin de Mme [X], ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2236 du code civil suspendant la prescription en raison d'un empêchement moral, cet article

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223