La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens et sur la demande d'astreinte Les faits de

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Toutaou en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des points 2.1 à 2.3 de l'instruction interministérielle du 4 juillet

D É C I D E : Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

[X] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 549 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103,1730,1732 et 1755 du code civil ; CONFIRMER le Jugement rendu par le juge des contentieux de

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des articles 2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carqueiranne adopté

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention

Elle a rappelé que le premier cas est visé aux clauses 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 " Les engagements garanties " dans la convention cadre de cessions de créances professionnelles et qu'il y a trois

2.1 et 2.4 de ces conditions ; - la garantie contractuelle s’applique conformément à l’article 2.5 du contrat d’assurance ; la demande préalable indemnitaire par laquelle Mme A... a demandé l’indemnisation

des matériaux 7 points, 2.3 -organisation qualité 6 points, 2.4- Lutte contre la pollution 2 points ".

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

Il résulte des articles 2.1 et 2.2 des conditions générales que la commande est ferme et définitive dès son acceptation, de sorte qu'aucune demande d'annulation ne sera acceptée.

., ainsi rédigée : « La détermination des sommes dues en vertu des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus s'effectuera après prise en compte : 2.4.1. du montant de tous intérêts, amendes

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions